Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES

Conformément à la loi Informatique et Liberté, les informations nominatives ci-dessous sont obligatoires, vos droits d’accès et de rectification pourront être exercés auprès de nos services et, sauf opposition expresse de votre part, les informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale. Gîte – Conditions Générales et Particulières de Vente – Location en Directe

Article – 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme.

Article – 2 : durée du séjour, Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article – 3 : conclusion du contrat, La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location.
Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

Article – 4 : annulation par le locataire,
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au loueur.
Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le loueur peut disposer de son gîte.
L’acompte reste également acquis au loueur qui demandera le solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article – 5 : Le client devra verser 30 % du montant total s’il annule après avoir réservé et le montant total s’il annule dans les 14 jours précédant l’arrivée.

Article – 6 : arrivée, Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.

Article – 7 : règlement du solde : le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux

Article – 8 : état des lieux, Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le loueur ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.
Le montant des frais de ménage est de …..

Article – 9 : dépôt de garantie ou caution, A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le loueur.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article – 10 : utilisation des lieux, Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article – 11 :- capacité, Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du client.

Article – 12 : animaux: Le présent contrat précise que le locataire peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. Celui s’engage à ne pas laisser son animal seul, à veiller à la tranquillité des voisins, et à lui faire faire ses besoins dans les aires publiques prévues à cet effet.

Article – 13 : assurances, Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article – 14 : litiges, Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’ORGANISME DE CLASSEMENT les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais, par lettre. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à l’arbitrage de l’ORGANISME DE CLASSEMENT qui s’efforcera de trouver un accord amiable.

luctus Praesent dapibus lectus ut at velit, nunc quis, Aliquam